Règlement & CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir et régir les relations entre Les Nuits de Fourvière, Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), ayant son siège social au 1 rue Cléberg, 69005 Lyon et tout particulier (ci-après le « Client ») pour l'achat de billets (ci-après le(s) « Billet(s) ») de spectacles (ci-après le(s) « Spectacles ») sur le site Internet de la billetterie informatisée des Nuits de Fourvière, ou sur place au guichet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de la confirmation de commande ou de l’achat du billet. Les Nuits de Fourvière se réservent le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

L'achat de billets de spectacles implique l’adhésion du Client sans réserve aux CGV.

Toute personne effectuant un achat de billet ou de produit sur la Billetterie en ligne des Nuits de Fourvière est réputé avoir lu attentivement les CGV et les a acceptées. Tout Client déclare avoir la capacité requise à la conclusion du contrat d’achat de billets, soit la majorité et ne pas faire l’objet ni de mesure de curatelle ou de tutelle. A défaut les Nuits de Fourvière se réservent le droit d’annuler la Commande.

Le Client s’engage également à respecter les règlements (notamment le Règlement Intérieur disponible sur le site « Les Nuits de Fourvière ») propres aux spectacles proposés, sous peine de se voir refuser l’accès au spectacle.

Les Nuits de Fourvière est le seul interlocuteur du Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Les Nuits de Fourvière pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, notamment dans les conditions visées à l’article 7.

Article 1 – Prestations proposées

Les Billets donnent accès à des Spectacles définis, dont les termes sont exposés lors de la prise de commande.

Chaque Billet n’est valable que pour le Spectacle qu’il désigne, le jour choisi. Toute sortie est définitive.

En fonction des configurations, il peut vous être proposé les placements suivants :

• Placement libre :

Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle sauf emplacement réservé. Le placement assis n’est pas garanti.

• Placement numéroté :

Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, le numéro de siège est indiqué lors de la commande. Lorsque le placement est numéroté, le site de vente en ligne attribue automatiquement les places disponibles dans la catégorie choisie. Après validation de la commande, aucune réclamation concernant le placement ne pourra être prise en compte.

Article 2 – Tarifs

Le Client reconnaît avoir eu connaissance de la grille tarifaire en vigueur au jour de la Commande, qui fait foi à l’exclusion de tout autre document de quelque nature qu’il soit. Elle est accessible :

• sur le Site Internet des Nuits de Fourvière,
• dans les programmes,
• au guichet de la billetterie physique.

Le document grille tarifaire faisant foi, des tarifs divergents indiqués sur tout autre support (brochure, site internet tiers, etc.) ne pourront être pris en considération.

Les prix des Billets sont indiqués en euro toutes taxes comprises, et uniquement payables en euro. Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment du paiement de sa commande par le Client.

Les Billets à tarifs réduits achetés sur la Billetterie en ligne ou au guichet peuvent être soumis à présentation, lors de la venue à un spectacle de Les Nuits de Fourvière, d’un justificatif en cours de validité justifiant la remise ou l’âge du Client. Pour les Billets achetés sur la Billetterie en ligne, si le justificatif du tarif réduit ne peut être présenté auprès de l’accueil-billetterie, le Client devra acheter un Billet au plein tarif ou verra son accès refusé. Aucune déduction du prix payé initialement pour le Billet à tarif réduit ne pourra être faite.

Les Billets à tarifs réduits achetés et gratuités accordées à la Billetterie physique sont soumis à la présentation d’un justificatif en cours de validité au moment de l’achat (cf. grille tarifaire en vigueur ci-dessus).

Aucun frais supplémentaire autre que ceux expressément indiqués au moment de la commande ne sera appliqué. Le client est informé du prix total à payer avant validation définitive de sa commande.

Article 3 – Achat de billets en ligne

Les Nuits de Fourvière met en vente sur sa Billetterie en ligne une quantité de Billets prédéfinie correspondant au Spectacle proposé.

Article 3.1 – Disponibilité et modalités d’achat sur la Billetterie en ligne

L’achat de Billets en ligne s’effectue en temps réel. Le Client est informé de la disponibilité des Billets au moment de la passation de sa Commande.

La procédure de passation de Commande sur la Billetterie en ligne comporte les étapes suivantes :

• Etape 1 - Compte client

Le Client est invité à renseigner son adresse électronique. Si l’adresse électronique renseignée correspond à un compte client déjà existant, il est invité à se connecter en saisissant son adresse E-mail et son mot de passe. Si l’adresse électronique renseignée ne correspond pas à un compte client déjà existant, il est invité à en créer un. Les informations suivantes sont obligatoires : Civilité, Nom, Prénom, E-mail, Mot de passe, Téléphone, Adresse postale, Code Postal, Ville, Pays. Il lui est demandé d’indiquer aussi s’il accepte/souhaite recevoir différents types de communication de la part de Les Nuits de Fourvière.

• Etape 2 - Choix du ou des Billet(s)

Le Client clique sur le bouton « Acheter » du Spectacle proposé pour lequel il souhaite acheter un ou des Billet(s).

Il indique ensuite la quantité souhaitée pour chaque type & catégorie de tarif et clique sur « ajouter à votre panier ». Il renouvelle cette opération pour chaque spectacle proposé pour lequel il souhaite acheter un ou des Billet(s).

Le nombre de billets par transaction ne peut être supérieur à 40 afin de prévenir les achats frauduleux ou à des fins de revente non autorisée.

Quand il a fini sa sélection, il clique alors sur « Voir mon panier ».

Un récapitulatif de son panier est ensuite présenté avec le montant total à payer. Le Client est invité à vérifier celui-ci et notamment s’assurer que le nombre de billets & les tarifs sélectionnés ainsi que les dates & heures de représentations sont corrects. Il peut alors supprimer des produits si nécessaire. Il peut à nouveau ajouter d’autres produits en cliquant sur « Ajouter un événement » ou passer au paiement en cliquant sur « Valider et payer ma commande ».

Article 3.2 – Validation de la Commande et paiement

Une fois que le Client a vérifié sa Commande, il déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette action permet de valider la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les Nuits de Fourvière sur son site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Nuits de Fourvière et ses Clients.

Une fois le panier confirmé, le Client peut effectuer le règlement de ses achats sur la Billetterie en ligne des Nuits de Fourvière par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d'une Commande en Billetterie en ligne sont exclusivement les cartes des réseaux CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD.

Tous les règlements doivent être effectués le jour même de la Commande. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute Commande effectuée sur la Billetterie en ligne via le portail dédié de paiement.

Article 3.3 – Sécurisation des paiements

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système Worldline. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. En conséquence, les coordonnées de la carte de crédit du Client ne transitent jamais sur le réseau et ne sont pas collectées par les Nuits de Fourvière ni par son prestataire de billetterie. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur des Nuits de Fourvière.

Une fois que Les Nuits de Fourvière confirme que la Commande a été validée, le débit de la carte du Client est opéré. En cas de problème avec le paiement : le Client est invité à vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de sa carte. Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, le Client est invité à contacter sa banque pour plus de renseignements.

Article 3.4 – Confirmation de la Commande et délivrance des Billets

Un premier courriel intitulé « Commande en cours de traitement » est adressé au Client afin de l’informer de la prise en compte de sa demande de Commande et de la nécessité d’un délai de traitement préalable à la confirmation définitive et à l’édition des Billets.

Après un délai maximal de 72h nécessaire à la vérification et à la validation de la Commande, un second courriel intitulé « Confirmation de votre commande » est adressé au Client.

Ce courriel vaut confirmation définitive de la Commande. Il contient le ou les Billet(s), en pièce jointe ou accessibles via un lien de téléchargement, lesquels sont également disponibles depuis l’espace personnel du Client sur la Billetterie en ligne.

À défaut de réception du courriel de confirmation dans le délai précité, la Commande sera annulée et le Client intégralement remboursé selon les modalités de paiement utilisées.

Le Client est invité à consulter sa messagerie électronique, y compris ses courriers indésirables.

Article 4 : Achat à la billetterie physique

Les Nuits de Fourvière met en vente à sa Billetterie physique une quantité de Billets horodatés prédéfinie correspondant aux Spectacles proposés.

Article 4.1 – Disponibilité et modalités d’achat à la Billetterie physique

Le Client se présente à la Billetterie physique et énumère à l’accueil-billetterie les produits culturels qu’il souhaite acheter.

Il précise si lui ou une des personnes l’accompagnant bénéficie(nt) d’une tarification spéciale et présente un justificatif correspondant. En fonction des prestations choisies, l’accueil-billetterie indique les disponibilités au Client.

Article 4.2 – Validation de l’achat, paiement et délivrance des Billets

A la demande du Client, le Chargé d’Accueil-Billetterie peut faire un récapitulatif oral des produits culturels choisis par le Client et faire des ajustements si nécessaire.

Le Client est ensuite invité à régler en utilisant un des moyens de paiement suivant :

• carte bancaire (réseaux CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD) ;
• espèces (dans les limites définies des plafonds de paiement légalement admissibles et dans la limite du rendu de monnaie possible) ;
• chèque bancaire ;
• chèque-vacances ANCV (aucun rendu de monnaie possible) et ANCV Connect ;
• pass région « jeune » ;
• coupon culture campus.

Une fois la transaction finalisée et validée, les Billets sont remis au Client, comme prévu à l’article 5.2. La remise d’un ticket de caisse papier ou un envoi par courriel de ce dernier est possible sur demande une fois la transaction finalisée.

Article 5 : Conditions de validité et d’utilisation des Billets

Les Billets sont valables uniquement pour le(s) Spectacle(s) sélectionnés au moment de l’achat.

Chaque Billet donne droit à une entrée pour une personne, pour le Spectacle sélectionné. Les Billets sont systématiquement contrôlés à l’entrée des Nuits de Fourvière.

Article 5.1 – Billets achetés sur la Billetterie en ligne

Les Billets achetés en ligne ne pourront pas être délivrés sur place à la Billetterie physique. Aussi, en cas de non-présentation des Billets (imprimés ou sur smartphone) l’accès au Spectacle sera refusé au Client.

Article 5.1.1 – Billet imprimable à domicile

Les Billets émis sont uniques. Aucun duplicata ne sera délivré. Le Billet imprimable à domicile permet au Client d'imprimer les Billets achetés en ligne sur une imprimante ordinaire. Pour être valide, le Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque entrée ou Prestation achetée correspond un Billet, donc une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, imprimée en mode portrait. Les Billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique.

Article 5.1.2 – Billet dématérialisé sur smartphone

Afin d’être lus, les Billets dématérialisés doivent être présentés au contrôle d’accès en rassemblant l’ensemble des conditions suivantes : - sur smartphone - batterie chargée - luminosité maximale - écran en parfait état.

Sans ces conditions, le Client s’expose à une lecture impossible de son Billet et pourrait se voir l’accès refusé.

Article 5.2 – Billets achetés à la Billetterie physique

Une fois la transaction finalisée, le Chargé d’Accueil-Billetterie remet au Client un Billet par personne et par Spectacle acheté.

Article 5.3 – Validité, contrôle des Billets et utilisation frauduleuse

La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de chaque Spectacle des Nuits de Fourvière à l'aide de lecteurs de code barre. Il n’est pas possible d'être admis à l'entrée de plusieurs Spectacles des Nuits de Fourvière avec le même Billet.

La reproduction de Billets est interdite. Le premier Client à présenter le Billet sera admis à accéder au Spectacle des Nuits de Fourvière. Il est présumé être le porteur légitime du Billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition d’un tiers à de telles fins.

Le Billet est à conserver en lieu sûr. La personne qui acquiert un Billet en dehors des procédures définies ci-dessus ou à un tiers prend le risque d’acquérir un Billet non valable et de se voir refuser l’accès au Spectacle des Nuits de Fourvière.

Le Service accueil-billetterie des Nuits de Fourvière peut refuser l'entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un Billet sont en circulation et qu'un accès au Spectacle des Nuits de Fourvière a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du Billet correspondant.

Le service accueil-billetterie des Nuits de Fourvière n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant un Billet afin de vérifier qu'il s'agit bien du Client ayant acquis le Billet, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée des Nuits de Fourvière. Si le détenteur d'un Billet est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Article 5.4 – Utilisation et restrictions

Les billets sont nominatifs au nom du titulaire de la commande et ne pourront être revendus en dehors de la plateforme de revente officielle encadrée et sécurisée par Les Nuits de Fourvière.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.

Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.

Article 6 : Modification annulation report remboursement

Article 6.1 – Modification, annulation, report ou remboursement des Billets, du fait du Client

Conformément à l'article L.221-28-12° du Code de la Consommation, les Billets des Nuits de Fourvière ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le Client en tant que prestations de services d’activités de loisirs.

Aucune annulation, report ou remboursement n'est possible après le paiement des Billets d’entrées ou autres prestations, y compris en cas de perte ou de vol. La revente des Billets acheté via la Billetterie en ligne ou la Billetterie physique est strictement interdite en dehors de la plateforme de revente officielle encadrée et sécurisée par Les Nuits de Fourvière.

En outre, le changement de Spectacle ou de date n’est pas possible une fois le paiement validé. Aucun remboursement, ni report, ne sera accordé suite aux erreurs de Commande effectuées par le Client sur la Billetterie en ligne (erreurs de date, de tarif, de Spectacle) ou lors de la transaction à la Billetterie physique (erreurs de date, de tarif, de Spectacle).

Aucun remboursement ne sera accordé aux Clients bénéficiant de réduction et ayant payé le plein tarif suite à la non-présentation du justificatif.

Les Nuits de Fourvière se réservent la possibilité d'apporter des modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle, dès lors que ces modifications n’en altèrent pas la nature essentielle. Ces modifications ne donnent pas lieu à remboursement.

Article 6.2 – Modification, annulation, report, remboursement des Billets, du fait de Les Nuits de Fourvière

Les Nuits de Fourvière se réserve le droit d'annuler une représentation qui ne pourrait avoir lieu pour des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans une telle hypothèse, une date de report pourra être proposée. En l’absence de report, les billets feront l’objet d’un remboursement selon les modalités d’achat du Client.

Aucune décision d’annulation de spectacle pour raison météorologique ne sera prise avant l’heure de début de la représentation afin de préserver toutes les chances de maintien du spectacle.

En cas d’interruption d’une représentation en cours, lorsque cette interruption intervient dans un délai de 30 ou 45 minutes suivant la montée sur scène du dernier artiste, groupe ou spectacle programmé, une date de report pourra être proposée. Les billets resteront valables pour cette nouvelle date. Ce délai (30 ou 45 minutes) est déterminé par Les Nuits de Fourvière pour chaque représentation, en fonction du nombre d’artistes ou de groupes programmés, de l’ordre de passage et du déroulé de la représentation. En l’absence de report, les billets feront l’objet d’un remboursement selon les modalités d’achat du Client.

Les remboursements seront effectués par re-crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat pour les ventes en ligne, ou par virement bancaire pour les achats effectués sur place, sur communication d’un relevé d’identité bancaire au nom du client.

Article 6.3 – Procédure de réclamation pour une demande de report ou de remboursement

Les demandes de remboursement ne pourront être formulées après le 30 septembre qui suit la saison en cours.

Pour obtenir le remboursement de son/ses Billet(s) le Client fournit une demande écrite précisant la date à laquelle il n’a pas pu accéder à un Spectacle et les causes de l’annulation imputable à Les Nuits de Fourvière.

Cette demande doit être adressée soit par courriel à [email protected] dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de la représentation concernée par l’incident. Il devra joindre au courriel le ou les Billets au format numérique ou des photos de bonne qualité (textes clairement lisibles) des Billets physiques. Si un remboursement est accordé, le Client devra fournir un relevé d’identité bancaire pour obtenir le remboursement.

En cas de remboursement, celui-ci n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial. Il peut être demandé au Client de fournir la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Article 7 : Responsabilité

Article 7.1 – Anomalie des Commandes

Les Nuits de Fourvière ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des Prestations auxquelles ouvrent droit les Billets qui serait imputable soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure tel qu’il résulte de l’article 1218 du code civil.

Les Nuits de Fourvière décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou d'impression du Billet imprimable à domicile soit du fait du Client, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure tel qu’il résulte de l’article 1218 du code civil.

Les Nuits de Fourvière n’est pas responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation illicite des Billets acquis par le Client qui est seul responsable de leur utilisation par lui ou un tiers.

Article 7.2 – Difficultés pendant les spectacles

Les Nuits de Fourvière ne sauraient être tenues responsables des dommages causés aux effets personnels apportés par les Clients durant les spectacles, sauf en cas de faute prouvée leur étant directement imputable.

Les Clients demeurent responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence sur les lieux de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à l’enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique est strictement interdit. Les Nuits de Fourvière se réservent le droit d’engager toute action appropriée en cas de violation de cette interdiction.

Article 7.3 – Site Internet marchand de billetterie en ligne

Les Nuits de Fourvière met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur la Billetterie en ligne mais il ne peut garantir que les informations qu’il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur.

La billetterie en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de Les Nuits de Fourvière.

Les Nuits de Fourvière se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de la Billetterie en ligne. Il s’efforce d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. Pour autant, Les Nuits de Fourvière se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité temporaire ou permanente des contenus.

Par ailleurs, toute tentative de piratage ou de détournement du site de Billetterie en ligne sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7.4 – Généralités

En toute hypothèse, la responsabilité Les Nuits de Fourvière est strictement limitée au remboursement du Billet dans les conditions définies ci-dessus à l’Article 6.

Article 8 : Données personnelles

Conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, les informations personnelles communiquées par renseignement du formulaire de création de compte sont destinées à la vente en ligne de Billets permettant d’accéder à des spectacles proposés par Les Nuits de Fourvière. La base légale est l’intérêt légitime du service de vente en ligne.

Les informations et données sont nécessaires à la gestion des Commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre le Client et Les Nuits de Fourvière.

Dans le cadre de l’achat de Prestations, Les Nuits de Fourvière est amené à collecter et traiter les données suivantes :

• l’identité du Client : nom prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.
• des données concernant l’historique d’achat de Billets (visites, activités, etc.)
• des données concernant les Billets : utilisation, nombre de scan, etc.
• des données de connexion et d’utilisation de la Billetterie en ligne (par exemple les pages visitées par le Client, les services utilisés…).
• des données relatives au règlement et au paiement des transactions.

Ces informations sont conservées pour les opérations suivantes :

• traitement et suivi de la Commande
• prise de contact en cas de fermeture ou d’annulation
• possibilité d’effectuer plus rapidement des transactions futures
• réalisation d’études statistiques
• envoi de newsletters, si le Client a donné son consentement au moment de la création de son compte client. Les préférences d’envoi de newsletters sont modifiables en se rendant sur le compte client de la billetterie en ligne.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le responsable du traitement de ces données est Les Nuits de Fourvière, représenté par le dirigeant de l’établissement.

Ces données sont collectées pour une durée de trois (3) ans à compter de la date du dernier achat.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou par envoi d’un courrier postal adressé à Les Nuits de Fourvière, 1 rue Cléberg, 69005 Lyon en indiquant nom, prénom, adresse ainsi que le numéro de transaction et date de visite. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, il est possible de disposer d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL.

En utilisant la billetterie en ligne, le Client consent expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 9 - Accessibilité, assistance et suivi de commande

Les Nuits de Fourvière s’engagent à faciliter l’accès aux spectacles pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi que, le cas échéant, pour les personnes nécessitant une assistance particulière, dans la limite des contraintes des sites, des dispositifs de sécurité et des conditions d’exploitation.

Les personnes concernées sont invitées à contacter le service billetterie en amont de leur venue afin de connaître les modalités d’accueil, d’accompagnement et les conditions d’accès adaptées.

Les demandes liées à l’accessibilité sont traitées dans la limite des places adaptées disponibles, compte tenu des contraintes spécifiques liées au caractère historique et classé du site.

Contact accessibilité :

Téléphone : 04 26 22 94 04

Courriel : [email protected]

Pour toute information ou question relative à une commande (paiement, réception des e-billets, suivi de commande), le service e-billetterie est joignable de mi-mars à fin juillet (période variable selon les années, affichée sur le site internet), de 11h à 18h, du mardi au samedi : Téléphone : 04 72 32 00 00 (prix d'un appel local), Courriel : [email protected]

Article 10 – Droit applicable – Juridiction

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Toute réclamation relative à l’achat de billets ou à l’accès aux spectacles doit être adressée par écrit au service billetterie des Nuits de Fourvière, aux coordonnées suivantes :

Par courrier : Les Nuits de Fourvière – Service Billetterie - 1 rue Cléberg – 69005 Lyon.

Ou par courriel : [email protected]

Toute réclamation doit être clairement identifiée comme telle dans l’objet du courrier ou du courriel. Les Nuits de Fourvière s’efforceront d’apporter une réponse dans un délai de 45 jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

A défaut d’accord amiable, et après avoir adressé une réclamation écrite aux Nuits de Fourvière, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relèvent les Nuits de Fourvière, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la dite réclamation.

La saisine du médiateur de la consommation peut s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

À défaut de solution amiable, toute contestation sera soumise au Tribunal du ressort géographique compétent.